LOI DUFLOT

 

Tout investisseur domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement peut bénéficier du dispositif Duflot, sous condition, notamment, de respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire.

 

La date d'acquisition est la date de la signature de l'acte authentique d'achat.

 

La réduction d'impôt sur le revenu est de 18 % du montant de
l'investissement et est étalée sur 9 ans.

 

Si le logement est situé en outre-mer, la réduction d'impôt est portée à 29% du montant de l'investissement.

 

L'investisseur doit s'engager à louer le logement nu à une personne physique, pour son habitation principale, et pendant une durée minimale de 9 ans.

 

 

Quels investisseurs peuvent bénéficier du
dispositif Duflot ?

 

La réduction d'impôt s'applique aux investisseurs fiscalement domiciliés en France : contribuables soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus (revenus de source française ou étrangère) et qui résident en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer.

 

La réduction d'impôt s'applique aux investisseurs personnes physiques qui
acquièrent un logement ou des parts de SCPI.

 

Cette acquisition peut être faite directement ou par l'intermédiaire d'une société (une société civile immobilière par exemple). En tout état de cause, il doit s'agir d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

L'investissement en loi Duflot peut être réalisé par les deux membres d'un couple soumis à imposition commune, par un seul d'entre eux ou par une personne à la charge du foyer fiscal.

 



Quelles sont les conditions à respecter pour
bénéficier de la loi Duflot ?

 

 

 

  • Le propriétaire du bien immobilier doit s'engager à louer le logement nu, à usage d'habitation principale pour le locataire, et pendant une durée minimale de 9 ans.

  • Le logement ne peut pas être loué à un ascendant (parent, grand-parent) ou à un descendant (enfant, petit-enfant) ou à toute personne du même foyer fiscal.

  • Le logement doit être situé dans une zone du territoire où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus marqué.

  • Le nombre de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt Duflot est limité au sein des immeubles neufs à 80 % maximum. Le respect de ce quota doit être garanti par le promoteur immobilier.

  • Des plafonds de loyer mensuel et des plafonds annuels de ressources des locataires doivent être respectés.

  • Le logement doit avoir un bon niveau de performance énergétique globale.

  • L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

  • La mise en location du bien doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

  • Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt pour l'acquisition de deux logements maximum et dans la limite globale de 300 000 €. Cette limite annuelle de 300 000 € englobe également la souscription departs de SCPI.

  • Pour un même bien ou une même souscription de parts, le dispositif loi Duflot n'est pas cumulable avec les dispositifs Scellier, Malraux, Borloo ancien ou Girardin Outre-Mer.

 

 

Comment est calculée la réduction d'impôt ?

 

 

La réduction d'impôt de 18 % autorisée par la loi Duflot est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable (5 500 €), et dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chaque année.

 

Par exemple, l'acquisition d'un appartement de 50 m² habitable pour un prix de 275 000 € permet une réduction d'impôt globale est de 49500 €, soit 5 500 € par an.

 

La première année de réduction d'impôt dépend de la nature de l'investissement : année d'achèvement du logement en cas d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement, année de souscription pour les souscriptions de parts de SCPI.

 

 

Quels sont les plafonds de loyer mensuel et les plafonds annuels de ressources des locataires autorisés en loi Duflot ?

 

 

Les plafonds de loyer mensuel sont différents suivant la localisation géographique et la surface de l'appartement. Pour les baux qui seront signés en 2013, les plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, sont les suivants :

 

Zone A bis : 16,72 €/m²

Reste de la zone A : 12,42 €/m²

Zone B1 : 10,00 €/m²

Zone B2 : 8,69 €/m²

 

  • La zone A bis comprend Paris et 68 communes de proche banlieue parisienne.

  • Le reste de la zone A est composé des autres communes chèresd'Ile-de-France, des communes prisées du Pays de Gex , de la frontière suisse et de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

  • La zone B1 regroupe les autres communes d'Ile-de-France, les grandes métropoles de province et leurs banlieues, toute la Corse et les départements d'outre-mer.

  • La zone B2 s'applique aux villes moyennes.