LOI PINEL 

 

 

Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)

 

Loi pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.

 

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

Voyons ci dessous les principales caractéristiques de la loi :

 

 

La loi Pinel, c'est pour qui ?

 

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi.

 



Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

 

 

La loi Pinel 2015 n'ayant pas été encore totalement votée, nous vous fournissons les conditions d'application de la loi Pinel 2014. Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception. Des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le dispositif Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyer, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.

 

  • La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.

  • La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.

  • La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

  • La loi Pinel 2014 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an.

 

 

Exemple d'investissement en loi Pinel

 

 

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.

 

Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.

 

 

Autres avantages de la loi Pinel

 

 

La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport, en effet, dans ce type de projet, les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers. Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.

 

 

(Source : loipinel-gouv.org)

 

 

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